La note ci-jointe expose les dérogations mises en place en Charente-Maritime, pour tenir compte des précipitations exceptionnelles de ce début d'année. Ces dérogations permettent la prise en compte de la culture initialement envisagée et finalement non implantée pour vérifier :
- le respect du critère annuel de la BCAE7 (rotation des cultures sur au moins 35% de la sole arable cultivée)
- le respect du barème de point de la voie des pratiques de l'écorégime (pour le calcul des points dans la cadre de la diversité d’assolement sur terres arables.)
En outre, dans le cas où l'exploitant n'a pu implanter aucun couvert, les dispositions permettent le maintien du paiement des aides découplées en cas de surface temporairement non exploitée (absence de semis et déclaration en SNE)

Dans le cas où l'exploitant n'a pu implanter aucun couvert (il doit donc déclarer sa parcelle en SNE dans son dossier PAC) et sous réserve que la force majeure soit reconnue, la surface concernée pourra être considérée comme admissible pour l'activation des DPB. En revanche pour les aides couplées végétales, la force majeure ne permet de prendre en compte qu’un couvert détruit avant récolte ce qui suppose qu’il ait été implanté. Si l’exploitant n’a pas pu implanter une culture éligible à l’aide couplée, il ne pourra donc pas bénéficier de l'aide sur la parcelle.

Procédure à suivre par l’exploitant : Comme indiqué dans la note, il convient de déposer une demande individuelle de reconnaissance de force majeure auprès de la DDTM, soit via le bloc-notes de la télédéclaration (entrez dans votre dossier PAC 2024 puis actionner « Modifier après dépôt » comme indiqué dans la Présentation générale de la télédéclaration du dossier PAC 2024. Une fois la modification introduite il convient de bien penser à signer de nouveau pour que la modification soit prise en compte, soit par courrier postal sur le modèle du courrier type ci-après.

L’exploitant doit déposer sa demande dans le délai de 30 jours suivant sa décision (s'il décide au 10 juin qu'il ne sèmera pas compte tenu de l'état des sols, il convient de déposer la demande individuelle de reconnaissance de force majeure avant le 11 juillet.)

Précision complémentaire : Il n’y a pas lieu de déposer une nouvelle demande de reconnaissance de cas de force majeure au titre des intempéries du printemps 2024 si une demande a déjà été faite au titre des intempéries de l’hiver 2023-2024 (même îlot, même parcelle). Il convient juste de faire une modification dans Telepac pour mettre à jour l’assolement.

Pour davantage de précisions vous pouvez nous contacter au 05 16 49 60 64