Du 7 06 au 28 06 24 - Délimit° des zones de lutte contre les moustiques et actions de démoustication

En application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, les interventions de démoustication sont encadrées dans chaque département par un arrêté préfectoral qui fixe les zones et les communes concernées et définit les modalités opératoires en tenant compte de leurs effets sur la faune, la flore et les milieux naturels.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement concernant la participation du public aux projets de décision ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral annexé est mis en consultation du 7 juin 2024 au 28 juin 2024 inclus.

AP du 3 juin 2024 fixant les modalités de la participation du public par voie électronique

Avis d'ouverture d'une participation du public par voie électronique

Documents consultables :

Note de présentation

Projet d'arrêté préfectoral

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