PUBLICATION D’UN ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL « CATASTROPHE NATURELLE »
Mis à jour le 01/07/2024
L’arrêté interministériel du 17 juin 2024, publié au Journal Officiel le 28 juin 2024, porte la non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Saint-Germain-du-Seudre pour l’aléa « inondations et coulées de boue » du 10/02/2024 au 13/02/2024.
La commune est invitée à en informer leurs administrés. Non reconnue en état de catastrophe naturelle, la commune peut faire un recours gracieux et contentieux à l’initiative des sinistrés ou de la commune.
Vous pouvez consulter l’arrêté du 17 juin2024sur le site de Légifrance : https://vu.fr/wsyBQ