Inondations automne 2023 - Indemnisation des pertes de récoltes en maraîchage - ISN non assuré
![](/var/ide_site/storage/images/actions-de-l-etat/agriculture-foret-et-developpement-rural/agriculture/aides-conjoncturelles-et-calamites-agricoles/isn-et-calamites-agricoles/inondations-automne-2023-indemnisation-des-pertes-de-recoltes-en-maraichage-isn-non-assure/legumes/522909-1-fre-FR/legumes_medium.png)
La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 24 avril 2024 a statué sur la demande de reconnaissance au titre de l’ISN (Indemnisation fondée sur la solidarité nationale) suite à l’excès de pluie du 18 octobre au 14 novembre 2023. A l'issue de cette commission, l'ensemble du département de Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour les productions suivantes :
- betterave, blette, butternut, carotte, céleri rave, chicorée, chou autre, chou blanc, chou brocolis, chou de Bruxelles, chou fleur, chou rouge, épinard, laitue, mâche, navet, poireau, potimarron, radis conventionnel, topinambour,
- pomme de terre de consommation (chair ferme, chair fondante).
Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur les cultures ci-dessus,
à condition que :
- leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques - AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l’ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l’assureur),
- leur taux de perte pour une production déterminée soit supérieur à 50 % de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l'échelle de l'ensemble de la production annuelle (en cas de plusieurs cycles de production dans l'année ou plusieurs parcelles cultivées).
Exemple 1 : les inondations ont détruit intégralement une parcelle de poireaux de 1 ha, mais les autres parcelles de l’exploitation en production pour cette nature de récolte, représentant sur l’année 4 ha, sont indemnes. La perte calculée à l’échelle de l’exploitation sera de 25% (1ha sinistré à 100% sur 4 ha). De ce fait, dans cet exemple, le seuil de déclenchement de l’ISN pour le poireau (50 %) ne sera pas atteint sur l’exploitation.
Exemple 2 : les inondations ont détruit une bande de laitue à l’automne mais le maraîcher avait implanté d’autres bandes de laitues au printemps, non sinistrées. Dans ce cas, la perte sur les laitues sera calculée à l’échelle de l’ensemble de la production annuelle de l’exploitation résultant des différentes bandes de l’année.
La demande d'indemnisation accompagnée des pièces justificatives est à adresser par courrier postal à la DDTM direction départementale des territoires de la mer de la Charente-Maritime du 27 mai 2024 au 19 juillet 2024, à l’adresse suivante :
DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
A l’attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
89 avenue des cordeliers
CS 80000
17018 La Rochelle cedex 1
Pièces justificatives à fournir :
- original de la demande d’indemnisation (Cerfa n° 53002*01) complété, daté et signé,
- relevé d’identité bancaire,
- Pour les nouveaux installés ou jeunes agriculteurs : attestation d’affiliation MSA Mutualité sociale agricole mentionnant la date d’installation (si jeune agriculteur ou nouvel installé depuis moins de 5 ans),
- Pour justifier de vos rendements ou quantités récoltées :
Si vous avez un comptable :
- annexes 1A remplies et signées par votre comptable attestant de vos rendements historiques pour chaque culture sinistrée,
et
- attestation comptable des rendements ou quantités récoltées de l’année 2023 pour l’ensemble des cultures sinistrées,
Si vous n’avez pas de comptable :
- annexes 1B complétées et signées par vos soins,
et
- en accompagnement de chaque annexe 1B : pièces justificatives* des rendements (ou quantités récoltées) historiques annuels pour les trois ou les cinq années précédant l’année du sinistre pour chaque culture sinistrée
et
- documents justificatifs* des rendements ou quantités récoltées de l’année 2023 pour chacune des cultures sinistrées
* Les documents recevables pour justifier de vos rendements ou quantités récoltées sont :
o Une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;
o à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.)
Le calcul de l’indemnisation :
Pour chaque culture sinistrée dont le niveau de pertes est supérieur au seuil de déclenchement de l’ISN de 50 %, l’indemnisation sera de 45 % de la partie de pertes de récolte dépassant ces 50 % de franchise.
Le montant minimum de l’ISN à verser à un agriculteur, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné, doit être supérieur à 200€. En deçà de ce montant, aucune indemnité n’est versée.
Indemnisation à calculer pour chaque production= (taux de perte en % – franchise de 50 %) x surface totale (ha) x Rendement de référence individuel (*) (t/ha) x Prix de référence du barème socle de l’assurance récolte (€/t) x taux de prise en charge (45 % pour toutes les productions de 2023)
Exemple : un maraîcher dispose de 50 ares de carottes BIO non assurées. A l’échelle des 50 ares de carottes (même si toute la surface n’est pas sinistrée), la perte est de 70 % par rapport au rendement individuel de l’exploitation.
Le rendement de référence est fixé, pour cet exemple, à 25 t/ha (calcul individuel). Le prix de référence BIO est de 866 €/t (barème national assurance climatique).
Indemnisation sur les carottes BIO = (0,70 – 0,50 ) * 0,5ha * 25 * 866 * 0,45 = 974,25 € d’indemnisation.
Ce calcul est reproduit pour chaque nature de récolte sinistrée sur l’exploitation.
(*) Rendement de référence individuel :
Le taux de perte de récolte de votre culture suite à l’aléa est calculé par rapport au référence de rendement historique de cette culture. Ce rendement historique est calculé à l'exploitation et non par commune.
La référence historique de rendement pour cette culture dans une exploitation correspond à la meilleure valeur entre le rendement triennal sur les trois dernières années ou la moyenne olympique de rendement sur les 5 dernières années (moyenne calculée en excluant le meilleur et le moins bon rendement).
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la DDTM direction départementale des territoires de la mer à l’adresse suivante :
ddtm-aleas-climatiques@charente-maritime.gouv.fr
Documents à télécharger:
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté de reconnaissance au titre de l'ISN CODAR du 24 avril 2024 PDF - 1,78 Mb - 21/05/2024
- Télécharger Arrêté préfectoral de dépôt des demandes ISN 2023 PDF - 0,06 Mb - 21/05/2024
- Télécharger Notice_cerfa PDF - 0,15 Mb - 21/05/2024
- Télécharger Formulaire_demande_indemnisation_cerfa_53002-01 PDF - 0,38 Mb - 21/05/2024
- Télécharger Attestation_comptable_rendements_2023 PDF - 0,11 Mb - 21/05/2024
- Télécharger Attestation_comptable_rendements_2023 DOCX - 0,02 Mb - 21/05/2024
- Télécharger Annexe_1A_rendements_historiques_comptable PDF - 0,13 Mb - 21/05/2024
- Télécharger Annexe_1B_rendements_historiques_non comptable PDF - 0,14 Mb - 21/05/2024
- Télécharger Annexe_1B_rendements_historiques_non comptable DOCX - 0,04 Mb - 21/05/2024
- Télécharger Annexe_1A_rendements_historiques_comptable DOCX - 0,03 Mb - 21/05/2024