Inondations automne 2023 - Indemnisation des pertes de récoltes en maraîchage - ISN non assuré

La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 24 avril 2024 a statué sur la demande de reconnaissance au titre de l’ISN (Indemnisation fondée sur la solidarité nationale) suite à l’excès de pluie du 18 octobre au 14 novembre 2023. A l'issue de cette commission, l'ensemble du département de Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour les productions suivantes :

- betterave, blette, butternut, carotte, céleri rave, chicorée, chou autre, chou blanc, chou brocolis, chou de Bruxelles, chou fleur, chou rouge, épinard, laitue, mâche, navet, poireau, potimarron, radis conventionnel, topinambour,

- pomme de terre de consommation (chair ferme, chair fondante).

Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur les cultures ci-dessus,

à condition que :

- leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques - AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l’ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l’assureur),

- leur taux de perte pour une production déterminée soit supérieur à 50 % de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l'échelle de l'ensemble de la production annuelle (en cas de plusieurs cycles de production dans l'année ou plusieurs parcelles cultivées).

Exemple 1 : les inondations ont détruit intégralement une parcelle de poireaux de 1 ha, mais les autres parcelles de l’exploitation en production pour cette nature de récolte, représentant sur l’année 4 ha, sont indemnes. La perte calculée à l’échelle de l’exploitation sera de 25% (1ha sinistré à 100% sur 4 ha). De ce fait, dans cet exemple, le seuil de déclenchement de l’ISN pour le poireau (50 %) ne sera pas atteint sur l’exploitation.

Exemple 2 : les inondations ont détruit une bande de laitue à l’automne mais le maraîcher avait implanté d’autres bandes de laitues au printemps, non sinistrées. Dans ce cas, la perte sur les laitues sera calculée à l’échelle de l’ensemble de la production annuelle de l’exploitation résultant des différentes bandes de l’année.

La demande d'indemnisation accompagnée des pièces justificatives est à adresser par courrier postal à la DDTM direction départementale des territoires de la mer de la Charente-Maritime du 27 mai 2024 au 19 juillet 2024, à l’adresse suivante :

DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
A l’attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
89 avenue des cordeliers
CS 80000
17018 La Rochelle cedex 1

                                                           Pièces justificatives à fournir :

- original de la demande d’indemnisation (Cerfa n° 53002*01) complété, daté et signé,

- relevé d’identité bancaire,

- Pour les nouveaux installés ou jeunes agriculteurs : attestation d’affiliation MSA Mutualité sociale agricole mentionnant la date d’installation (si jeune agriculteur ou nouvel installé depuis moins de 5 ans),

- Pour justifier de vos rendements ou quantités récoltées :

Si vous avez un comptable :

- annexes 1A remplies et signées par votre comptable attestant de vos rendements historiques pour chaque culture sinistrée,

et

- attestation comptable des rendements ou quantités récoltées de l’année 2023 pour l’ensemble des cultures sinistrées,

Si vous n’avez pas de comptable :

- annexes 1B complétées et signées par vos soins,

et

- en accompagnement de chaque annexe 1B : pièces justificatives* des rendements (ou quantités récoltées) historiques annuels pour les trois ou les cinq années précédant l’année du sinistre pour chaque culture sinistrée

et

- documents justificatifs* des rendements ou quantités récoltées de l’année 2023 pour chacune des cultures sinistrées

          * Les documents recevables pour justifier de vos rendements ou quantités récoltées sont :

                          o Une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;

                          o à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.)

                                                        Le calcul de l’indemnisation :

Pour chaque culture sinistrée dont le niveau de pertes est supérieur au seuil de déclenchement de l’ISN de 50 %, l’indemnisation sera de 45 % de la partie de pertes de récolte dépassant ces 50 % de franchise.

Le montant minimum de l’ISN à verser à un agriculteur, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné, doit être supérieur à 200€. En deçà de ce montant, aucune indemnité n’est versée.

Indemnisation à calculer pour chaque production= (taux de perte en % – franchise de 50 %) x surface totale (ha) x Rendement de référence individuel (*) (t/ha) x Prix de référence du barème socle de l’assurance récolte (€/t) x taux de prise en charge (45 % pour toutes les productions de 2023)

Exemple : un maraîcher dispose de 50 ares de carottes BIO non assurées. A l’échelle des 50 ares de carottes (même si toute la surface n’est pas sinistrée), la perte est de 70 % par rapport au rendement individuel de l’exploitation.
Le rendement de référence est fixé, pour cet exemple, à 25 t/ha (calcul individuel). Le prix de référence BIO est de 866 €/t (barème national assurance climatique).
Indemnisation sur les carottes BIO = (0,70 – 0,50 ) * 0,5ha * 25 * 866 * 0,45 = 974,25 € d’indemnisation.
Ce calcul est reproduit pour chaque nature de récolte sinistrée sur l’exploitation.

(*) Rendement de référence individuel :
Le taux de perte de récolte de votre culture suite à l’aléa est calculé par rapport au référence de rendement historique de cette culture. Ce rendement historique est calculé à l'exploitation et non par commune.
La référence historique de rendement pour cette culture dans une exploitation correspond à la meilleure valeur entre le rendement triennal sur les trois dernières années ou la moyenne olympique de rendement sur les 5 dernières années (moyenne calculée en excluant le meilleur et le moins bon rendement).

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la DDTM direction départementale des territoires de la mer à l’adresse suivante :

ddtm-aleas-climatiques@charente-maritime.gouv.fr

Documents à télécharger: