Modifications réglementaires concernant l'obligation de réalisation d'un plan communal de sauvegarde pour les communes et l'instauration du plan intercommunal de sauvegarde pour les EPCI suite à la promulgation de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite loi MATRAS)

*Plan communal de sauvegarde (PCS)

Avec l'élargissement des critères rendant obligatoire la réalisation d'un plan communal de sauvegarde (PCS), plus de 300 communes dans le département sont désormais concernées.
Le PCS est le maillon local de l'organisation de la sécurité civile. Cet outil permet de faire face à la survenue des risques qui se traduisent par des catastrophes naturelles, industrielles, technologies majeures impactant fortement la population. L'enjeu pour l'État et pour les collectivités territoriales est d'anticiper les risques et de se préparer à la gestion de crise.

*Plan intercommunal de sauvegarde (PICS)

Dorénavant, les EPCI composés d'au moins une commune membre soumise à l'obligation de réaliser un PCS, doivent se doter également d'un plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Cet outil supplémentaire vise à mutualiser les moyens humains, matériels, techniques et technologiques et mettre à disposition les moyens propres de l'EPCI en cas de survenue du risque. Le PICS ne se substitue pas au PCS : le président de l'EPCI ne dispose pas de pouvoirs de police comme le maire.
Le PICS doit s'articuler parfaitement avec les PCS locaux ce qui nécessite un travail de collaboration étroit entre les collectivités.
Les 13 EPCI du département sont assujettis à cette obligation à l'horizon novembre 2026 (échéance réglementaire).

Les nouvelles obligations réglementaires : Décret d'application de la loi MATRAS n°2022-907 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045940896/2023-03-14/?isSuggest=true

Documentation utile :

Des trames sont mises à disposition des collectivités :

*S'exercer à la gestion de crise et tester son PCS/PICS : à destination des communes et des EPCI

Préparons-nous face aux risques naturels et technologiques ! Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en partenariat avec l'association AFPCNT, propose aux collectivités de participer à des exercices gratuits de simulation de gestion des risques majeurs. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent tester leur PCS et PICS.Inscription sur : https://www.preparisk.fr/