Déclarer un changement d’exploitant ou de dénomination sociale
Liens et informations
Démarches en fonction des différents régimes (autorisation, enregistrement, déclaration avec contrôle périodique, déclaration)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414
Pour un envoi par courrier, indiquer l'adresse suivante :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - Bureau de l'environnement -38 rue Réaumur - CS 70000 - 17017 LA ROCHELLE cedex 1
Pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime déclaratif (D ou DC) :
la déclaration de changement d'exploitant est à effectuer en ligne au lien suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920
Comment remplir le formulaire (changement d'exploitant abordé pages 9 et 10 et au paragraphe 3E page 16 de la notice ci-dessous) :