Projet d'arrêté réglementant l'usage du feu afin de prévenir les incendies de forêt et espaces naturels

Le projet d'arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêt et d’espaces naturelsest soumis à la participation du public du mardi 11 juin au 26 juin 2024.

En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le projet d'arrêté réglementant l'usage du feu est rendu accessible au public pendant une durée de 15 jours directement en ligne sur le site internet des services de l'Etat de la Charente-Maritime.

Les conditions d’usage du feu dans les milieux forestiers sont actuellement encadrées par le Code forestier et un arrêté préfectoral du 2 décembre 2020. Les feux de forêt importants de 2022 et les nouvelles mesures en matière de prévention des incendies nécessitent de mettre à jour la rédaction de cet arrêté. Cette mise à jour s’inscrit comme une des actions du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) 2018-2027.

Ce projet d’arrêté vise un objectif de prévention du risque incendie en milieu forestier. Il précise la réglementation relative à l’usage du feu afin de faciliter la lutte contre les incendies de forêts et à en limiter les conséquences sur l’ensemble du territoire du département de la Charente-Maritime.

Les points importants du projet de nouvel arrêté concernent :

- la mise en place de 3 zones géographiques pour la définition du niveau de risque - Les restrictions et les interdictions prévues dans le projet d’arrêté sont conditionnées à ces zones géographiques et au niveau de risque associé.

- les modalités d’utilisation des feux de cuisson et notamment l’emploi des barbecues sur des aires incombustibles

- l’encadrement des feux d’artifice et spectacles pyrotechniques

- l’utilisation de matériels et d’engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les massifs boisés

- les conditions de dérogation au brûlage de bois contaminés.

Ce projet d’arrêté a été présenté aux membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêt le 31 mai 2024 et a recueilli un avis favorable.

Le public peut formuler ses observations pendant toute la durée de la consultation.

Les observations sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l’adresse :

ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr

Ou par courrier à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Eau, Biodiversité et Développement Durable – Unité Milieux, Forêt et Biodiversité –89 avenue des cordeliers–CS 80 000 – 17 018 LA ROCHELLE cedex 1.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État de Charente-Maritime pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de publication de l’arrêté.

La fin de la consultation est fixée au 26 juin 2024.

Nb: La carte sur le Géoportail est actuellement fausse. Ne pas en tenir compte. Elle sera mise à jour le 22 juin.