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Mise en place des nouvelles dispositions sur les conditions sociales du pays d’accueil des navires

Mise en place des nouvelles dispositions sur les conditions sociales du pays d’accueil des navires

17/05/2017

Les lois n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue sont venues précisent les conditions sociales du pays d’accueil.