ERP - Etablissements Recevant du Public

L’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation définit comme « établissement recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Les ERP sont classés en types et en catégories par la sous-commission départementale et par les commissions d’arrondissement compétentes pour définir le classement officiel d’un ERP :

  • Le type est définien fonction de l’activité de l’établissement et codifié par lettres ;
  • La catégorie est définie en fonction de l’effectif admis dans l’établissement et codifiée par chiffres.

Conformément à l’article L122-3 du CCH, les ERP sont soumis à une obligation de conformité :

  • Aux règles de sécurité contre l'incendie 
  • Aux règles d'accessibilité

Concernant la première obligation, l’arrêté modifié du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité pour les ERP s’applique. Ces dispositions visant à répondre aux objectifs suivants :

  • de limiter les risques d’incendie,
  • de limiter la propagation de l’incendie,
  • de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
  • d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les maires disposent d’un pouvoir de police spéciale des ERP. A ce titre, il leur incombe d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur leur territoire.

Pour plus d’information : la doctrine des élus relative à la sécurité des établissements recevant du public. Ce document précise l’organisation des commissions dans le département, le fonctionnement et les procédures applicables, les cas particuliers, les sanctions et les modèles mis à disposition.

Les ERP sont soumis à :

  • un arrêté municipal autorisant leur ouverture avant exploitation après visite d’ouverture réalisée par la commission de sécurité compétente, sauf pour les ERP classés 5ème catégorie sans locaux à sommeil ;
  • une autorisation de travaux ou la délivrance d’un permis de construire par l’autorité compétente avant leur réalisation. Selon le classement de l’ERP, la commission de sécurité compétente réceptionne également les travaux réalisés lors d’une visite.
  • un arrêté municipal de poursuite d’activité à l’issue de la visite de contrôle périodique réalisée par la commission de sécurité compétente, sauf pour les ERP classés 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

L’organisation des commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique en Charente-Maritime est détaillée dans la doctrine des élus (supra).

Les adresses fonctionnelles des commissions sont les suivantes :

La sous-commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique

pour les ERP de 1ère catégorie, les IGHet les demandes de dérogations toute catégorie confondue

pref-erp@charente-maritime.gouv.fr
Commission de sécurité d’arrondissement de Jonzac pour les ERP de 2ème à la 4ème catégorie et les 5ème catégorie avec locaux à sommeil sp-jonzac-reglementation@charente-maritime.gouv.fr
Commission de sécurité d’arrondissement de La Rochelle pour les ERP de 2ème catégorie et les 3ème catégorie J, O, U, R pref-erp@charente-maritime.gouv.fr
Commission de sécurité d’arrondissement de Rochefort pour le ERP de 2ème à la 4ème catégorie et les 5ème catégorie avec locaux à sommeil s p-rochefort@charente-maritime.gouv.f
Commission de sécurité d’arrondissement de Saintes pour les ERP de 2ème à la 4ème catégorie et les 5ème catégorie avec locaux à sommeil sp-saintes-securite-reglementation@charente-maritime.gouv.fr
Commission de sécurité d’arrondissement de Saint-Jean d’Angély pour les ERP de 2ème à la 4ème catégorie et les 5ème catégorie avec locaux à sommeil sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime.gouv.fr
Commission communale de La Rochelle pour les ERP de 3ème catégorie sauf les types J, O, U, R avec hébergements, les 4ème et les 5ème avec locaux à sommeil c ommission.securite@ville-la-rochelle.fr

Documents à consulter et à télécharger :

Les coordonnées des pôles territoriaux du SDIS 17 :

* Pôle Territorial Ouest - secrétariat :

9001 Quai Le Moyne de Sérigny

17300 ROCHEFORT

Téléphone : 05 46 50 26 20 

* Pôle Territorial Est - secrétariat :

7 rue des Fougères

17100 SAINTES France

Téléphone : 05 46 97 69 77

L'obligation de mise en place des défribrillateurs automatisés externes (DAE) dans les établissements recevant du public