La dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité
Mis à jour le 09/09/2021
La télétransmission des actes par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C'est en effet un outil simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissements).
Le système génère automatiquement la preuve de la transmission, élément du caractère exécutoire de l'acte.
Comment passer à @CTES?
Présentation du dispositif :
Documents listés dans l’article
- Télécharger fiche présentation @ctes charente maritime V2 ODT - 0,02 Mb - 09/09/2021
- Télécharger Flyer @ctes PDF - 0,38 Mb - 09/09/2021
- Télécharger Charte de la télétransmission PDF - 1,29 Mb - 09/09/2021
- Télécharger Convention-type entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale ODT - 0,05 Mb - 09/09/2021
- Télécharger liste des opérateurs PDF - 0,20 Mb - 09/09/2021
- Télécharger Nomenclature PDF - 0,07 Mb - 09/09/2021