Appel à candidatures en vue de l’agrément de six mandataires judiciaires à la protection des majeurs

 

Au vu des besoins recensés, il a été décidé d’augmenter le nombre de mandataires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Charente-Maritime et le porter à 26 MJPM agréés.

Un appel à candidatures est  donc ouvert par le Préfet de la Charente-Maritime, afin de procéder à l’agrément de six nouvelles personnes physiques,  mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

En effet, conformément à l’article L472-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.

Le calendrier de cet appel à candidatures est fixé du 28 août 2017 au 27 octobre 2017.

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire).

L’agrément concerne les tribunaux d’instance de La Rochelle, Rochefort.

Toutes les informations utiles pour candidater sont accessibles sur le site de la préfecture de la Charente-Maritime :

> Demande_agrément_cerfa_13913-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Notice_information_cerfa_51367#09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Appel_candidatures_agrément_MJPMI_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

 

Contacter la DDCS17

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Charente-Maritime

Centre administratif Chasseloup-Laubat - avenue Porte Dauphine
 17026 La Rochelle CEDEX 1

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