Les catastrophes naturelles

Depuis mars 2023, le bureau de prévention et de protection civile (BPPC) du cabinet de la préfecture de Charente-Maritime est le guichet unique pour traiter les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le département et les sollicitations des particuliers et des collectivités pour le département.

Vous pouvez adresser vos mails à la boîte fonctionnelle suivante : pref-sidpc-contact@charente-maritime.gouv.fr

--> Vous êtes une commune et vous souhaitez déposer une demande de reconnaissance sur l'application iCatNat : lire l'article ci-après "procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle"

--> Vous êtes une commune ou un particulier et vous souhaitez contester la décision de non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (sécheresse, mouvement de terrain etc.) issue d'un arrêté interministériel publié au Journal Officiel, la procédure est la suivante :

* le recours gracieux : est à déposer dans un délai de deux mois courant à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel. Ce dépôt interrompe le délai pour former un recours contentieux. Il est à transmettre par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de Charente-Maritime, Direction des sécurités, Bureau de la prévention et de la protection civile, 38 rue Réaumur – 17 017 LA ROCHELLE

Le BPPC se charge de transmettre immédiatement à la mission "catastrophe naturelle" de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, service compétent pour instruire les recours gracieux. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet du recours déposé.

Le recours gracieux peut également être transmis directement à la mission "catastrophe naturelle" de la DGSCGC du ministère par courrier.

* Le recours contentieux : il est à déposer auprès du tribunal administratif de Poitiers (Hôtel Gilbert,15, rue de Blossac - CS 80541 86020 Poitiers Cedex). Il est possible pour les administrés et pour les collectivités (sous certaines conditions) de les déposer de manière dématérialisée sur le site : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication

- dans un délai de deux mois suivants la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, par les administrés ;

- dans les deux mois suivants la notification de la décision des ministres par le représentant de l’État pour les communes.

Ci-après le dépliant relatif aux procédures ordinaire et accélérée depuis le dépôt de la demande communale à la publication de l'arrêté interministériel :

A lire dans cette rubrique