Armement des navires

 
Armement des navires

L’administration en charge de la mer modernise et simplifie la gestion des marins et des navires

Le permis d’armement est entré en vigueur le 1er janvier 2018. C’est l’acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire délivré par le préfet du département. Il atteste de la conformité de l’armement de tout navire ou autre engin flottant dont l’équipage comprend au moins un marin professionnel. Les navires n’ayant à bord aucun marin sont munis d’une carte de circulation.

L’article L 5231-1 du code des transports dispose que tout navire battant pavillon français doit être titulaire d’un titre de navigation.

La loi économie bleue du 20 juin 2016 a réformé les titres de navigation maritime, en actant une séparation des missions de l’État (composition d’équipage et conditions d’emploi) de celles de l’Établissement national des invalides de la marine (déclarations sociales) autrefois appelé « rôle d’équipage », pour les navires professionnels. Deux titres de navigation sont ainsi créés : le permis d’armement et la carte de circulation.

Le service des activités maritimes de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) est chargé du suivi et de l’instruction des demandes de permis d’armement et des cartes de circulation. Pour le département de la Charente-Maritime, cette activité représente 1040 dossiers de navires armés sous permis d’armement (228 navires armés en pêche, 124 armés en commerce en tant que navires de commerce, de charge, de servitudes et de plaisance à utilisation commerciale et 688 navires de cultures marines) ainsi que près de 3.900 cartes de circulation délivrées pour les navires de plaisance chaque année pour des navires neufs et d’occasion.