Conditions sociales du pays d'accueil

 

En lien avec la règlementation européenne, la France s'est dotée d'un dispositif visant à garantir l’application de règles uniformes en matière de droit du travail, d’effectifs minimaux, de rémunération minimale et de protection sociale à bord des navires pratiquant le cabotage maritime ou réalisant une prestation de service dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. Ces règles s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre les pratiques de dumping social entre les différents pavillons.
 
Ces règles concernent les armateurs et leurs représentants dont les navires :

  • ont accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d’une jauge brute de moins de 650 ;
  • ont accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l’exception des navires de transport de marchandises d’une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d’un autre État ou à partir d’un autre État ;
  • sont utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

Informations disponibles :

> Note explicative du 24 mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,37 Mb

Notice relative à la déclaration préalable d'activité

> Cerfa 15223-01 Déclaration préalable d'activité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,91 Mb

Pour en savoir plus, consulter le site du Ministère chargé de la Mer