L'agrément Jeunesse & Education Populaire

L'agrément Jeunesse, Education Populaire (JEP)

 
 

Les associations, fédérations ou unions d’associations ayant obtenu l'agrément de jeunesse et d’éducation populaire peuvent :

 

  • recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse;
  • bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM;
  • se porter partie civile conformément à la loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse;
  • pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an, bénéficier du principe de l’assiette forfaitaire pour le paiement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales. Les cotisations sociales porteront non pas sur la rémunération brute versée, mais sur le montant horaire du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance (décret du 28 juillet 1994).

CRITERES GENERAUX D’ATTRIBUTION DE L’AGREMENT

  • L’association doit être ouverte à tous et gérée démocratiquement (la tenue d’une assemblée générale annuelle doit être mentionnée dans les statuts),
  • L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, la liberté d’adhésion, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes aux instances dirigeantes…
  • La possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l’association et de postuler aux fonctions de responsabilité,
  • La réunion régulière des organes d’administration autres que l’assemblée générale annuelle,
  • La prépondérance, dans ces organes, des membres élus.
  • L’association doit avoir fait la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la Jeunesse et de l’Education Populaire.
  • L’association doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires associatifs, administratifs ou politiques.
  • L'association doit justifier d'au moins 3 ans d'existence.

La commission se réunit une fois par an en fin d’année.

Contact :Philippe SPAGNOL  (tél.:05.46.35.25.53)

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> Grille analyse des statuts - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb