Publicité

 

La publicité extérieure est l’une des nombreuses formes de communication. La réglementation applicable en matière de publicités et d’enseignes, codifiées dans le livre V, titre VIII du Code de l’environnement (articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88) s’inscrit directement dans un objectif de « protection du cadre de vie » et tente de concilier la liberté d’affichage avec la protection de l’environnement et notamment du paysage. Elle vise, non seulement l’affichage publicitaire, mais également l’affichage d’opinion.

Le dispositif comporte une réglementation nationale, propre à chacune des trois catégories de dispositifs publicitaires, et qui peut être complété par des réglements locaux élaborés suivant une procédure qui s’apparente à celle utilisée en matière d ‘urbanisme.

Les catégories de dispositifs publicitaires

Publicité
Enseignes
Pré enseignes

 

Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure (07/05/2014) 

Le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure a été élaboré dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité mis en œuvre par le ministère.

Il a vocation à constituer l’outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l’affichage publicitaire, notamment à destination des services déconcentrés de l’État et des collectivités. Il est conçu de manière à être le plus opérationnel et à faciliter l’exercice des missions des agents en charge de la réglementation de la publicité

Les déclarations et autorisations préalables

Déclarations préalable

Pour l’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes éclairées par projection ou transparence suivants :

  • dispositifs muraux  (murs, clôtures, bâtiments)
  • dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
  • mobilier urbain supportant de la publicité
  • dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro affichage)
  • le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité dont l'emplacement a été préalablement autorisé
  • les pré-enseignes lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur

Demande d'autorisation préalable

Les dispositifs concernés sont :

- l’installation d’enseignes :

  • sur le territoire d’une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP),
  • sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L 581-4 et L 581-8 du Code de l’environnement,
  • à faisceau de rayonnement laser,
  • temporaires sur les immeubles ou dans un lieu mentionné au L 581-4 du Code de l’environnement,
  • temporaires scellées au sol dans un lieu mentionné au L 581-8 du Code de l’environnement

- le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse

- les emplacements de bâches

- les dispositifs de dimensions exceptionnelles.

Où déposer le dossier ?

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne sont établis en 2 exemplaires et doivent être adressés par pli recommandé avec accusé de réception par la personne qui exploite le dispositif publicitaire ou la pré-enseigne.

La demande d’autorisation préalable et le dossier qui l’accompagne sont adressés en 3 exemplaires par pli recommandé avec accusé de réception par la personne qui exploite le dispositif publicitaire ou l’enseigne

  • à la mairie si la commune est dotée d’un règlement local de publicité (RLP), ou pour un emplacement de bâche ou un dispositif de dimensions exceptionnelle
  • En préfecture (DDTM 17/SUARDD/UPB- 89 avenue des Cordeliers – CS 80000 17018 La Rochelle cedex) si la commune ne dispose pas de RLP.

Le réglement local de publicité approuvé en Charente Maritime

Le maire de la commune ou le président de l’EPCI compétent en matière de PLUPlan local d'urbanisme prend l’initiative de la création d’un RLP pour établir des règles plus restrictives que le règlement national. La totalité de la procédure est menée à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI).

 Le contenu

  • un rapport de présentation s’appuyant sur un diagnostic définit les orientations de la commune ou de l’EPCI en matière de publicité extérieure
  • une partie réglementaire comprend notamment les prescriptions en matière de densité, de surface, de hauteur, d’entretien, les pré-enseignes, les centres commerciaux, les secteurs de patrimoine historique, les secteurs à caractère local et les dérogations prévues par le I de l’article L 581- 8. Les prescriptions peuvent être générales à l’ensemble du territoire communal ou intercommunal ou être spécifiques selon un zonage défini
  • Les annexes : les documents graphiques des zonages, le cas échéant les périmètres, les limites d’agglomération fixées par le maire avec les arrêtés municipaux correspondants

 Le processus est aligné sur celui des plans locaux d’urbanisme.

 Une délibération du conseil municipal ou de l’intercommunalité compétente .

  • L’association des services de l’État et des autres personnes publiques associées
  • Une concertation pour la mise au point du projet
  • Une délibération d’arrêt du projet, arrêté du maire ou du président de l’EPCI
  • La consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et des PPA 
  • Une enquête publique 
  • La délibération d’approbation par arrêté du maire ou du président de l’EPCI

> Communes ayant approuvé un réglement local de publicité en Charente Maritime - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Les interdictions

Il existe des interdictions absolues de publicité dans les secteurs les plus sensibles

  1. sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire
  2. sur les monuments naturels et dans les sites classés
  3. dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles
  4. sur les arbres

A l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite (Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d’un règlement local de publicité établi en application de l’article L 581-14) :

  1. dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés,
  2. dans les secteurs sauvegardés,
  3. dans les parcs naturels régionaux,
  4. dans les sites inscrits à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci,
  5. à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de l’article L 581-4 du code de l’environnement,
  6. dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine,
  7. dans les aires d’adhésion des parcs nationaux,
  8. dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L 414-1,

Pour en savoir plus Lien sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie