Polices de l'environnement

Le plan de contrôle Eau Nature Forêt

 
 
 

Eu égard aux enjeux environnementaux de la Charente-Maritime, la Délégation Interservices de l'Eau et de la Nature (DISEN) a retenu huit thématiques prioritaires de contrôle :

  1. la qualité de l'eau ;
  2. la gestion quantitative de la ressource ;
  3. la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
  4. la préservation des milieux aquatiques ;
  5. les travaux en milieux marins ;
  6. la police de la pêche ;
  7. la police de la chasse ;
  8. les espèces protégées, les habitats et le patrimoine naturel.
Surveillance par un agent ONCFS des espaces naturels©Laurent Mignaux/MEDDE-MLETR
 

Dans ce cadre, la MIPE (Mission interservices des polices de l’Environnement), groupe de travail et d'échanges qui associe l'ensemble des acteurs assermentés des polices de l'environnement (DDTM 17, ONEMA, ONCFS, agents des réserves naturelles, gendarmerie, DREAL, DRAAF, DDPP, ARS, ONF...), élabore un Plan de contrôle annuel, organise les contrôles de terrain et assure un suivi des affaires.

En 2015, 3 036 jours d'agents ont été consacrés au plan de contrôle (soit l'équivalent de 15 agents à temps plein). Les contrôles effectués ont donné lieu à la rédaction de 294 procès verbaux et 246 mesures administratives.


Bilan Plan de Contrôle 2015

THÈMES MESURES ADMINISTRATIVES PROCÈS VERBAUX
Mise en  demeure Rapport de manquement Rappel à la règlementation Délit                         Contravention
de 5e classe
Amende forfaitaire
Avertissement
Qualité de l'eau   23 48 27 10 1 26
Gestion quantitative de la ressource 36 146 28 - 12 -
Préservation des milieux aquatiques 5 16 19 5 4 -
Exercice de la pêche et braconnage - - - 19 6 13
Exercice de la chasse et braconnage - - - - 31 35
Espèces protégées - - - 16 - 1
Habitats et espaces protégés - - - 4 21 75
Forêt - - - 2 1 12
 

Des moyens de police coordonnés et renforcés


Le 14 février 2013, une convention encadrant la collaboration entre les Parquets et les services de police de l’environnement a été signée par le Préfet de la Charente-Maritime, les Procureurs de la République de La Rochelle et Saintes et les principaux organismes chargés du contrôle sur le terrain : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

L'entrée en vigueur, le 1er juillet 2013 de l'Ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, confère aux autorités chargées de la police de l'environnement de nouveaux pouvoirs de police administrative ; elle généralise et renforce le dispositif de sanctions administratives et harmonise les police judiciaires de l'environnement. Entre autres nouveautés, elle précise les conditions de mise en demeure et introduit la mise en place d’un système novateur d’astreinte et d’amende administrative à caractère punitif.


La charte de contrôle


La charte du contrôle "eau et nature" a été élaborée dans le cadre d’un groupe de travail national sur la pratique du contrôle en police de l’eau en milieu rural, associant l’ONEMA, les représentants des organisations professionnelles agricoles, des associations de défense de l’environnement, des représentants d’élus locaux, les autres ministères concernés et des services déconcentrés.

Le contrôle étant une activité régalienne, il ne se contractualise pas. Cette charte a donc une vocation pédagogique ; elle rappelle les droits et les devoirs des contrôleurs et des contrôlés lors d’un contrôle, pour une meilleure information et compréhension de part et d’autre.

Cette charte s’applique aux contrôles réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des réglementations environnementales sur l’eau et la nature, qu’ils soient de nature administrative ou judiciaire. Elle ne concerne pas les contrôles liés aux aides versées aux exploitants agricoles dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC). Pour ces derniers, on se référera utilement au guide des contrôles PAC.

En savoir plus :

Rubrique Police de la pêche en eau douce

> Charte du contrôle en police de l'eau et de la nature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> La brochure Une police au service de la préservation des ressources naturelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,32 Mb