Constituer un dossier de demande d'agrément VHU (arrêté du 2 mai 2012)

Arrêté du 2 mai 2012- article 2 :

"Le dossier de demande de l'agrément mentionné à l'article R. 543-162 du code de l'environnement comporte :
― si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
― l'engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
― pour les installations existantes, en sus des éléments figurant à l'article R. 515-37 du code de l'environnement :
― les références de l'arrêté préfectoral pris, le cas échéant, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
― le dernier rapport, datant de moins d'un an, relatif à la vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral d'agrément, établi par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
― vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
― certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
― certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification ;
― la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté ;
― la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11° et 12° de l'annexe I lorsqu'il s'agit d'un centre VHU, et aux 10° et 11° de l'annexe II lorsqu'il s'agit d'un broyeur."

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