Dossiers Loi sur l'eau

 
Digue Saint Trojan
Seugne
Réserve de substitution Saint Pierre d'Amilly
Dragage Port du Douhet

La législation sur l'eau organise la gestion de la ressource afin de permettre la réalisation des projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, en protégeant les eaux superficielles et souterraines et en prévenant les inondations.

L’article L.214-1 du Code de l’environnement prévoit que les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une influence notable sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques font l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable à leur mise en œuvre.

Cette rubrique vous dit quand et comment constituer un dossier Loi sur l'eau.

 

Les deux procédures : autorisation environnementale et déclaration


Suivant les impacts qu’ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, les projets sont soumis à deux types de procédure :

  • autorisation environnementale (AE) pour les impacts forts : procédure longue avec enquête publique débouchant sur un arrêté d’autorisation ;
  • déclaration (D) pour les impacts moyens : procédure simple sans enquête publique débouchant sur un récépissé de déclaration.

Pour les projets soumis à déclaration, le préfet peut s’opposer à l’opération projetée s’il apparaît que la préservation des milieux n’est pas assurée et qu’aucune prescription ne permet d’y remédier.


Les enjeux prioritaires en Charente-Maritime


La mise en œuvre de cette police de l'eau en Charente-Maritime tient compte des enjeux prioritaires que sont :

  • la préservation quantitative et qualitative de la ressource,
  • le risque d'inondation ou de submersion,
  • la conservation des habitats et espèces de grand intérêt environnemental,
  • la préservation des zones humides,
  • la protection des zones de production conchylicoles, de frayères, de nourricerie, de pêche à pied et de baignade.

Tout projet dont la compatibilité avec ces enjeux prioritaires ne serait pas démontrée peut faire l'objet d'un refus d'autorisation ou d'une opposition à déclaration.


La cartographie des cours d'eau


Afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d'eau pour l'application de la Loi sur l'eau, des cartographies ont été établies.

- Pour les secteurs situés en zone de marais, la cartographie est disponible à l'adresse suivante :  http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Espaces-naturels-et-biodiversite/Marais-et-zones-humides/Protection-amenagements-et-travaux-en-zones-humides.  Le réseau hydraulique qui n'est pas considéré comme cours d'eau est soumis aux règles du protocole marais.

- Pour les secteurs situés hors zone de marais, la cartographie est à l'adresse suivante : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/116/ML_Cours_d_eau_017_L93.map

Les traits bleus représentent les réseaux définis comme cours d'eau et soumis à la législation sur l'eau alors que les traits jaunes correspondent aux tronçons qui nécessitent une expertise avant toute réalisation de travaux afin de déterminer leur nature.


Le guichet unique Loi sur l’eau


La DDTMdirection départementale des territoires de la mer, service de police de l’eau dans le département, assure le Guichet unique Loi sur l’eau. Il est important de le contacter très en amont des études, en particulier pour les projets sensibles.

Tous les dossiers d’autorisation environnementale IOTA et de déclaration sont à adresser pour instruction à :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Guichet unique Loi sur l’eau
89, avenue des Cordeliers
CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1

A lire dans cette rubrique

 

Autorisation environnementale

Plaquette Autorisation unique pour les projets Loi sur l'eau - Avril 2015

Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la Loi sur l’eau et éventuellement à l'une des procédures d'autorisation mentionnées ci-après, une procédure unique intégrée est mise en œuvre conduisant à une décision unique du préfet de département dans un délai de 09 à 11 mois et regroupant l'ensemble des décisions de l’État.

→ autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales (sauf cœur de parc/autorisation spéciale suspend l'AE),

→ dérogation aux mesures de protection de la faune et flore sauvage

→ autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance,

→ absence d'opposition au titre des sites Natura 2000

→ autorisation de défrichement

→ agrément/déclaration pour l'utilisation d'OGMOrganismes génétiquement modifiés

→ agrément pour le traitement de déchets

→ autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité

→ autorisation d'émission de gaz à effet de serre

→ pour les éoliennes terrestres : différentes autorisations au titre des codes de la défense, du patrimoine et des transports

→ déclaration IOTA, enregistrement ou déclaration ICPEInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement

Entrée en vigueur générale le 1er mars 2017

MAIS 

- application des anciennes procédures séparées pour les projets déjà engagés    (certificat de projet délivré, demande d'autorisation ICPEInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement/IOTA déposée, etc...) 

- possibilité de déposer des dossiers séparés suivant  les anciennes procédures si le pétitionnaire le souhaite pour

  • tous les projets, jusqu'au 30 juin 2017
  • les projets dont l'enquête publique de DUP est lancée avant le 01 mars 2017
  • les projets ayant bénéficié d'un certificat de projet avant le 31 mars 2017
Pour toute information, contactez :

La DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Charente-Maritime
Guichet unique Loi sur l'eau
89, avenue des Cordeliers
CS 80000 -17018 La Rochelle cedex 1
Tél. : 05 16 49 61 00

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