Application du droit des sols

Autorisations d'urbanisme (code de l'urbanisme)

 
 

Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, vous devez faire une demande :

  • de permis de construire (PC),
  • de permis d’aménager(PA),
  • ou une déclaration préalable (DP),

Certains autres travaux de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation.

Si vous souhaitez vous informer de la réglementation applicable à un terrain, par exemple avant achat afin d’entreprendre un projet, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme (CU)

Les permis de construire et autres autorisations d'occupation du sol ne peuvent être délivrés, selon la commune, que si le projet respecte les règles définies par le plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) ou le plan d’occupation des sols (POSPlan d'occupation des sols), la carte communale ou le règlement national d’urbanisme (RNU). Doivent également être respectées les servitudes d'utilité publique, les lois d'aménagement, certaines règles générales (sécurité et/ou salubrité publique...).

Le département de Charente-Maritime est couvert de plus par un ensemble de sites naturels et paysagers notamment issus du réseau Natura 2000  et de sites classés pour lesquels des règles et des procédures spécifiques doivent être appliquées.

Constitution du dossier de demande

Un guichet unique : la mairie de la commune dans laquelle vous voulez réaliser votre projet est en mesure de vous renseigner sur toutes les règles d’urbanisme applicables sur son territoire.

Pour tout dossier déposé à la mairie, celle-ci est tenue :

  • d’accuser réception ou donner décharge du dépôt de la demande
  • d’attribuer un numéro d’enregistrement
  • de procéder à l’affichage de l’avis de dépôt.

Vous pouvez trouver les imprimés de demande suivants sur le site service-public.fr

  • certificat d’urbanisme ( informatif ou opérationnel)
  • déclaration préalable : construction, division foncière ou lotissement
  • permis de construire : maison individuelle et ses annexes, autre (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)
  • modificatif de permis de construire en cours
  • transfert de permis
  • permis de démolir
  • permis d’aménager: lotissement, camping, travaux d’affouillement ou d’exhaussement
  • déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT)

Pour vous aider au calcul des surfaces qui doivent être portées sur votre demande, vous pouvez utiliser la fiche spécifique disponible

Affichage 

L’affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.

Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres.

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.