Relations propriétaires - locataires

Litiges entre propriétaire et locataire

 
 

→ Qui contacter en cas de problème ou de litige entre propriétaire et locataire ? 

→ En fonction de la nature du litige, les propriétaires ou les locataires peuvent saisir la Commission Départementale de Conciliation (C.D.CCommission Départementale de Conciliation).

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→ Qui contacter en cas de problème ou de litige entre propriétaire et locataire ?

♦ L'Agence Départementale d'Information sur le Logement : l’ADIL offre au public un conseil juridique financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement et à l'habitat. L’information est neutre et personnalisée. Ce service est gratuit grâce à la contribution financière des membres de l’association.
ADIL

Contact local :

ADILAgence départementale d'information sur le logement 17
70 bis, avenue Jean Guiton
17000 LA ROCHELLE

Téléphone: 05 46 34 41 36
Permanences délocalisées dans tout le département.
site internet : http://www.adil17.org/


♦ les associations de consommateurs :

Vous pouvez trouver une liste des associations présentes sur le département sur le site :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Associations-de-consommateurs-de-Charente-maritime


♦ UNPI - Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires : Association loi 1901, l'UNPI-Chambre syndicale des propriétaires a pour but de renseigner et défendre les propriétaires pour toute question liée à l'immobilier : toute forme de location, copropriété, fiscalité, subvention ANAH, etc... .

site internet : www.unpilarochelle.org

C.S.P.C de La Rochelle et de L'Aunis
15 Rue des Dames
17000 LA ROCHELLE
Tél : 05-46-41-54-55
Fax : 05-46-50-54-62

Antenne de ROCHEFORT 
46 rue Denfert-Rochereau
Tél : 05-46-87-66-99

bureau ouvert le jeudi matin,
 de 9h à 12h
 

St MARTIN DE RE 
9 Avenue Charles de GAULLE (à côté de la clinique vétérinaire)

 2ème Mardi de chaque mois de 14 h à 17 h

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→ En fonction de la nature du litige, les propriétaires ou les locataires peuvent saisir la Commission Départementale de Conciliation (C.D.C).


  • Qu'est-ce que la commission départementale de conciliation ?

La commission départementale de conciliation (C.D.CCommission Départementale de Conciliation) est une instance placée auprès du Préfet. Elle est composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Elle a pour objet de faire se rencontrer bailleur et locataire en s’efforçant de concilier les parties en litige et d'éviter ainsi d'éventuelles suites judiciaires devant le Tribunal d'Instance. Elle n’a pas pour rôle d’approuver la régularité juridique des documents qui lui sont soumis. La procédure devant la commission est gratuite.


  • Les statistiques de la Commission Départementale de Conciliation de la Charente-Maritime :

Le taux de conciliation est de 79 % pour l'année 2013, 69 % pour l'année  2012.


  • Ses compétences

La commission de conciliation est compétente pour connaître des litiges, strictement définis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs. Ses compétences se sont étendues suite à la parution de la loi ALUR n° 2014-366 du 24/3/2014.

Cela concerne plus particulièrement les locaux à usage d’habitation principale appartenant à un propriétaire privé ou public.

Cela ne concerne pas les locations à caractère saisonnier, ni les logements de fonction (attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi )

La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 6.

Avant de saisir la commission, assurez-vous que votre bail fait bien référence à la loi n°89-642.


  • Quels sont les litiges qui peuvent être portés devant la commission de conciliation: 
    • les litiges de nature individuelle sur :
    • l’état des lieux,
    • le dépôt de garantie,
    • les charges locatives,
    • les réparations locatives,
    • la décence du logement,
    • les congés délivrés en application de l'article 15,
    • la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué (la saisine de la C.D.CCommission Départementale de Conciliation est un préalable obligatoire à celle du juge),
    • la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 »,
    • l’encadrement des loyers lors du renouvellement du bail ou d’une nouvelle location d’un logement vacant sur les communes de La Rochelle, Angoulins, Aytré , Chatelaillon-Plage, Dompierre sur Mer, Lagord, Nieul sur Mer, Perigny, Puilboreau et Salles sur Mer conformément aux dispositions du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers.
    • les difficultés de nature collective sur :
    • l’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
    • l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
    • les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.

  • Qui peut saisir la commission de conciliation ?

Le bailleur ou le locataire concerné lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle.
Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.


  • A quel moment saisir la commission de conciliation ?

Aucun délai n’est prévu par les textes sauf :

    • s’il s’agit d’un litige relatif à la réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut saisir la commission dès réception du désaccord du locataire et jusqu’à la date d’échéance du bail ou sans réponse du locataire, 4 mois avant le terme du bail, le locataire peut saisir la commission dès qu’il a exprimé son désaccord et jusqu’à la date d’échéance du bail.
    • s’il s’agit d’un litige relatif à la fixation d’un loyer dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 », le locataire ou le bailleur peut saisir la commission dans les 3 mois qui suivent la réception de proposition de bail.
    • si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur, à tout moment, sa mise en conformité, à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois ou d’accord entre les parties, la commission peut être saisie (par l’une ou l’autre des parties).

  • Comment saisir la commission de conciliation ?

Une demande est adressée en recommandé avec avis de réception au secrétariat de la C.D.CCommission Départementale de Conciliation (adresse ci-dessous).
Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

Cette lettre doit être accompagnée des documents suivants :

    • la copie du bail,
    • la copie des états des lieux entrant et sortant
    • la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse,
    • tout document nécessaire à la compréhension et à l’examen du dossier
    • pour la révision du loyer : la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l’augmentation.

  • Comment se déroule une séance de la commission de conciliation ?

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués en personne à une séance de conciliation. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix, à l’exclusion des membres de la C.D.CCommission Départementale de Conciliation, ou se faire représenter par une personne munie d’un mandat exprès de conciliation.
Si la demande a été introduite par une association ou par plusieurs locataires, seuls sont convoqués leurs représentants, deux au maximum, dont les noms auront été communiqués auparavant au secrétariat de la C.D.CCommission Départementale de Conciliation.
Durant la séance, chaque partie est invitée à exposer individuellement son point de vue aux membres de la Commission, puis les parties sont réunies et la commission aide les parties à trouver un accord amiable.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé par chacune des parties. En l’absence d’accord, la commission adressera aux parties un avis qui constate la non-conciliation et fait apparaître les points essentiels de la position de chacun.


  • Comment utiliser l’avis de la commission de conciliation ?

Si la conciliation a abouti, le document de conciliation signé par les deux parties entérine leur accord. Toutefois si l’une des deux parties ne respecte pas les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le tribunal pour l’y contraindre.
Si la conciliation n’a pas abouti et que l’une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, l’avis de la commission peut être transmis à ce dernier.
Dans tous les cas le tribunal compétent est le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.


  • Contact local :

Secrétariat de la commission départementale de conciliation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
89 avenue des Cordeliers – BP 506
17018 LA ROCHELLE Cedex 
Courriel : ddtm-plds-rupv@charente-maritime.gouv.fr
Téléphone : 05 16 49 63 05


  • Textes de référence :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 
 
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations 
 

Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges 

Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
 
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
 

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové