Lutte contre l'habitat indigne

Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne

 

Le PDLHI a vocation à assurer la mise en oeuvre de la politique prioritaire de l'Etat en matière de lutte contre l'habitat indigne, en partenariat avec le Conseil Général de la Charente-Maritime, l'Agence Régionale de la Santé, la Caisse d'Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole des Charentes et l'Agence Départementale d'Information sur le logement.

Il constitue un outil d'intervention : repérage, enregistrement et traitement des situations, sensibilisation et prévention.

Qu'est-ce que l'habitat indigne ?

La Loi de Mobilisation pour le Logement et la lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 en donne une définition, codifiée à l'article 4 de la loi du  31 mai 1990 :

"Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".

Une fiche de signalement (voir ci-dessous), est à la disposition des élus, des professionnels de l'habitat, de l'insertion et de la santé, mais également des particuliers, locataires ou propriétaires.

Pour tout signalement d'une situation d'habitat indigne ou dégradé :

Adresse : Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

89, avenue des Cordeliers

CS 80000

17018 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél : 05-16-49-63-21

Tél : 05-16-49-63-24

Courriel : ddtm-polehabitatindigne@charente-maritime.gouv.fr

Liens avec les partenaires :

Documents à consulter :

> Fiche de signalement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> le protocole de création du PDLHI du 17/01/2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,31 Mb

> Plaquette de présentation ADILAgence départementale d'information sur le logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,99 Mb