Agriculteur actif

 

Tout demandeur exploitant une des activités de la liste négative n'est à priori pas éligible aux paiements directs de la PAC et à certaines aides du second pilier, sauf s’il démontre chaque année qu’il entre dans des conditions de rattrapage prévues.

Les activités de la liste négative incluent en particulier :

- les centres équestres, clubs d’équitation, poneys-club, pensions de chevaux et en général tout établissement comportant des aménagements caractéristiques des centres équestres (corral, manège, carrière, piste de course, parcours de cross, etc), assimilables à des terrains de sport et de loisirs permanents ;

- les hippodromes, sociétés d’entraînement de chevaux de course, parcs ou centres de loisir ;

- les complexes hôteliers disposant de prairies maintenues dans un état adapté au pâturage ;

- les sociétés exploitant un réseau d’eau pluviale et disposant de prairies utilisées pour la régulation des épisodes pluvieux ;

- les sociétés exploitant un captage d’eau potable et possédant des prairies dans le périmètre rapproché d’un captage ;

- les aérodromes possédant des prairies sur lesquels pâturent des moutons.

Les conditions de rattrapage pour qu’un demandeur puisse bénéficier de l’exclusion de la liste négative sont les suivantes :

-l’activité agricole du demandeur est inscrite dans le registre du commerce et des sociétés au moment de sa déclaration PACPolitique agricole commune ;

-ou le montant des paiements directs de l’année n-2 est supérieur ou égal à 5 % des recettes non agricoles de l’année n-2 ;

-ou le montant des recettes agricoles de l’année n-2 est supérieur ou égal à 33 % du montant total des recettes perçues de l’année n-2.

Les demandeurs voulant bénéficier de l’exclusion de la liste négative pour la campagne PACPolitique agricole commune 2017 devront transmettre à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer (directement sous Telepac ou par courrier), impérativement avant le 15 mai 2017 :

-le formulaire de justification du caractère agriculteur actif pour la campagne 2017,

-accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • extrait K-bis ou avis de situation SIRENE valide au 15/05/2017 montrant un code APE compris entre 0111Z et 0150Z et différent de 0143Z ;
  • ou une attestation comptable distinguant pour la période du 1er au 31 décembre 2015 les recettes agricoles au sens communautaire (à savoir uniquement les produits de l’élevage et de la culture ainsi que les aides communautaires et nationales accordées pour des activités agricoles) des autres recettes ;
  • ou une copie de l’avis d’imposition des revenus de l’année 2015 où apparaît la ligne « revenus agricoles déclarés », accompagnée dans le cas spécifique des professionnels équins d’une attestation comptable certifiant pour 2015 l’absence de recettes liées à l’accueil du public.

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