Livret spécial de circulation - Livret de circulation
- Compétence du Centre Communal d'Action Social (CCAS) de la commune souhaitée par l'intéressé et du Centre Intercommunale d'Action Sociale (CIAS) dont dépend la commune souhaitée par l’intéressé, au 29 janvier 2017.
- Le CCAS Centre communal d'action sociale et le CIAS délivreront une attestation de domiciliation
- A compter du 29 janvier 2017, il n'est plus délivré de livret spécial de circulation, livret de circulation ou de prorogation en Préfecture ou Sous-Préfecture. Les livrets en cours sont toujours valides.