Demande de "carte jaune" (Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite)
Mis à jour le 03/02/2020
L'Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite ("carte jaune") est délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes ( article R 221-10 du code de la route )
- Formulaire de demande de "Carte jaune" :
Cette demande (cf. liste des pièces à joindre) sera adressée, après la visite médicale, à la Préfecture à l'adresse suivante :
Direction des Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
38 rue Réaumur
CS 70000
17 017 LA ROCHELLE cedex 1
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