Demande de "carte jaune" (Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite)

 
 

L'Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite ("carte jaune") est délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes ( article R 221-10 du code de la route )

  • Formulaire de demande de "Carte jaune" :

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