Manifestations (sur voie publique ou sportives)

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Manifestations sur la voie publique

 

Manifestations sur la voie publique (autres que sportives)

Définition:
Une manifestation est constituée d’un groupe de personnes utilisant la voie publique pour exprimer une volonté collective. Si elle est mobile c’est un cortège si elle est immobile c’est un rassemblement.


Déclaration préalable:
Champ d’application : articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la Sécurité Intérieure cliquez ici

Dépôt de la demande:

La déclaration préalable est adressée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la manifestation doit avoir lieu.Lorsque l’itinéraire de la manifestation traverse plusieurs communes, la déclaration doit être déposée auprès de chacune d’elles. Dans les communes situées en zone police, la déclaration est faite au Préfet ou au Sous-Préfet. cliquez ici

La déclaration doit avoir lieu trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Le dépôt de la déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé qui ne vaut pas autorisation.

La manifestation est autorisée uniquement si l’administration ne s’y est pas opposée explicitement.

Contenu du dossier:

- la lettre de demande d’occupation du domaine public
- le nom, prénom et domicile de chaque membre de l’équipe d’organisation
- le but de la manifestation  
- l’emplacement ou les emplacements de la manifestation
- la date
- l’heure du rassemblement des groupements invités
- l’itinéraire s’il y a lieu
- le nombre de personnes attendues  
- la lettre doit être signée par le président ou par un membre de l’association et par trois responsables de l’organisation


Interdiction de manifestation:

Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’ interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.

Si cette autorité est le Maire il transmet la déclaration ainsi que l’arrêté d’interdiction au Préfet ou au Sous-Préfet

Exemples d’interdiction

- troubles à l’ordre public

- non respect de la propriété

- non respect de la réglementation


Sanctions : article R 431-9 du Code Pénal (cliquez ici)

En application de l'article 431-9 du code pénal, constitue un délit de manifestation illicite, puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, le fait :

- d'avoir organisé sur la voie publique une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ;
- d'avoir organisé sur la voie publique une manifestation interdite  ;
- d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

Modèle de déclaration préalable cliquez ici

Modèle de récépissé cliquez ici