Démarches en ligne

 
Vigilance dans les démarches administratives « payantes » :

Obtenir un certificat de non gage en ligne (opération gratuite) : Téléservice de demande de certificat de situation administrative 

Changement d’adresse par internet (opération gratuite) dans le mois du déménagement, seulement si votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CD , en utilisant le téléservice de changement d'adresse 

Déclarer la cession de votre véhicule dans les 15 jours par internet (opération gratuite) en utilisant le téléservice déclaration de cession d'un véhicule 

Toutes les autres opérations sont traitées au guichet ou par voie postale de la préfecture ou en Sous-préfecture.

 Auprès d'un professionnel de l'automobile conventionné SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Liste des professionnels habilités disponible sur le site internet de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)

Les opérations réalisables par ces professionnels sont l'immatriculation des véhicules neufs (en réception communautaire seulement), les changements de propriétaires sur les véhicules d'occasion, les déclarations de cession (gratuite ou payante) et la délivrance des certificats de situation administrative (non gages) simples.

Attention aux démarches sur internet

Les nombreux sites internet qui proposent de prendre en charge, moyennant paiement votre demande de carte grise (changement de propriétaire, changement d'adresse, duplicata, certificat de non gage...) sont des SERVICES PRIVES payants distincts des services de préfecture.

Plus d’information sur http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Vigilance-dans-les-demarches-administratives-payantes

Seul le site de l'ANTS permet d'obtenir gratuitement un certificat de non gage.

En cas de problème rencontré suite à une commande de carte grise sur ces sites privés, le paiement effectué ne pourrait donner lieu à une contestation ou remboursement par la préfecture.

Autres liens : Services en ligne et formulaires