Démarches - Professionnels

Ventes réglementées

 

liquidation

Ventes en liquidation


Changement de l'autorité compétente :

A partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable doit être déposée à la mairie dont relève le lieu de la liquidation, et non plus en Préfecture ou sous-préfecture.



brocante

Vide-greniers


> Législation et formalité obligatoire (vide-greniers et brocantes) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb



Ventes au déballage

Autorité compétente

A compter du 1er janvier 2009, la déclaration préalable doit être déposée auprès du maire de la commune concernée, quelle que soit la surface de la manifestation



Brocanteurs, revendeurs d'objets mobiliers

Les revendeurs d'objets d'occasion (les brocanteurs, ferrailleurs, vendeurs de véhicules, dépôt-vente….) doivent détenir un récépissé qui leur permet d'exercer leur activité.

Textes en vigueur
 - loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers
 - articles R 321-1 et suivants du code pénal
 - arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers

Où s'adresser

Depuis le 1er janvier 2015, les demandes d’inscriptions au registre des revendeurs d’objets mobiliers peuvent désormais être déposées directement par les demandeurs auprès des centres de formalités des entreprises des CCIChambres de commerce et d'industrie en même temps que les formalités de création d’activité.
Ils n’ont plus besoin de se déplacer en préfecture ou sous-préfecture

Chambre de Commerce et d’Industrie de LA ROCHELLE
21 Chemin du Prieuré
Tél. : 05.46.00.54.00

  • CFE de la CCIChambres de commerce et d'industrie de ROCHEFORT et de SAINTONGE si le siège de l’entreprise ressort de :
    • Rochefort (hors Ile d’Oléron)
    • Saintes
    • Saint-Jean-d’Angely
    • Jonzac

Chambre de Commerce et d’Industrie de ROCHEFORT et de SAINTONGE
La Corderie Royale – ROCHEFORT
Tél. : 05.46.84.11.84


Activité ambulante :

 Pour les revendeurs d’objets mobiliers ne disposant pas d'établissement fixe où ils exercent leur profession, est également obligatoire :
 - la carte de commerçant ambulant, délivrée par les chambres de commerce et d'industrie ou, si vous êtes artisan ambulant, par la chambre de métiers du lieu de votre domiciliation.

OBLIGATIONS :
 - toute personne exerçant ce commerce est tenue d’inscrire jour par jour tout objet mobilier sur un registre de police côté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut le maire où s’exerce le commerce et qui mentionne :
 - la date de l’achat ou du dépôt
 - les noms, prénoms, surnoms, profession et domicile du vendeur ou du déposant
 - la nature et le numéro de la pièce d’identité présentée
 - la nature et la description des marchandises
 - le prix d'achat en toutes lettres
 Attention : le revendeur ne peut recevoir aucune objet d'un mineur non émancipé sans l'autorisation expresse de son représentant.

Le registre doit être conservé pendant cinq ans à compter de sa date de clôture.



loto

Loteries, tombolas, lotos

Changement de l'autorité compétente :

A compter du 22 mars 2015, la demande d’autorisation de loterie (Cerfa n° 11823*02) doit être déposée à la mairie dont relève le lieu de tirage, et non plus en préfecture ou sous-préfecture