Démarches - Professionnels

Agents immobiliers

 
 

À compter du 1er juillet 2015, la délivrance et le renouvellement des cartes d’agent immobilier sont confiés aux Chambres de Commerce et d'Industrie.

Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel du 21 juin 2015, confie, à compter du 1er juillet 2015, aux Chambres de Commerces et d’Industries territoriales (CCI), la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier actuellement délivrées par les préfectures.

À compter du 1er juillet 2015, les CCIChambres de commerce et d'industrie deviennent donc autorité compétente pour délivrer :

  •  les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
  • les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
  • les attestations de collaborateurs.

Le décret précité, figurant en annexe, fixe la composition du dossier à fournir et précise que les demandes sont présentées et adressées au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétent.

> Décret 2015-702 agents immobiliers du 19 juin 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb


COORDONNEES DES CCIChambres de commerce et d'industrie DE LA CHARENTE-MARITIME :

 - CCIChambres de commerce et d'industrie DE LA ROCHELLE :

  •  Secteur de compétence :
    •  l'arrondissement de La Rochelle
    • l'île d'Oléron
  • Contact :

Centre de Formalité des Entreprises

 21 chemin du Prieuré 17000 La Rochelle

 Tél : 05 46 00 54 25

 Mél : cfe@larochelle.cci.fr

  • Horaires d'ouverture :

Lundi 09h 15 à 12h30 - 13h30 à 17h30

Mardi au vendredi 08h30 à 12h30 - 13h30 à 17h30

 

- CCIChambres de commerce et d'industrie  DE ROCHEFORT ET DE LA SAINTONGE :  

  • Secteur de compétence :
    •  arrondissements de Rochefort (hors Ile d'Oléron), de Saintes, de Saint-Jean-d'Angely et de Jonzac
  • Contact :

Centre de Formalité des Entreprises>

La Corderie Royale - 4 rue Jean Baptiste Audebert - 17300 Rochefort

Tél : 05 46 84 11 84
Mél : ant.rochefort@rochefort.cci.fr

  • Horaires d'ouverture :
    • Lundi au vendredi :  09h 00 à 12h00 -  14h00 à 17h00
    • Fermé le mercredi et vendredi après-midi

La CCIChambres de commerce et d'industrie territorialement compétente pour chaque commune est précisée dans le document ci dessous :

> Liste de la CCIChambres de commerce et d'industrie territorialement compétente pour chaque commune en 17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb


Guichet-Entreprises.fr

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Lien vers : Guichet-Entreprises.fr
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