La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement introduit la nécessité pour chaque département de se doter d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, coécrit par le conseil départemental et l’État.

Cette obligation a été renforcée par la  loi n°2000-604 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage qui prévoit l’élaboration et la mise à jour au minimum tous les six ans d’un schéma déterminant les équipements à réaliser au sein du département afin de répondre aux besoins d’accueil exprimés dans le territoire.

En Charente-Maritime, le premier schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage a été publié en 1996.

Actuellement, c’est le 4^e schéma départemental, portant sur la période 2018-2024, qui est en vigueur et prévoit les équipements et actions à mettre en œuvre pour assurer l’accueil et l’habitat des gens du voyage dans le département. Ce schéma a été approuvé à l’unanimité par la commission consultative le 15 octobre 2018 et publié par arrêté le 25 février 2019.

Ce schéma détaille 4 axes d’actions :

• Axe n°1 : Améliorer les conditions d’accueil pour les familles itinérantes
• Axe n°2 : Répondre aux besoins d’un habitat adapté
• Axe n°3 : Promouvoir un accompagnement social spécifique en complémentarité avec les services de droit commun
• Axe n°4 : Gouvernance du schéma