La procédure de surendettement – sites utiles
La commission de surendettement s'adresse aux ménages soumis à des difficultés financières importantes.
La procédure de surendettement
Destinée à apporter une solution aux particuliers confrontés à des difficultés financières, la procédure de traitement des situations de surendettement est un service public assuré, pour le compte de la nation, par la Banque de France. La procédure est assurée gratuitement et de manière confidentielle.
Pour bénéficier de la procédure de surendettement, il est nécessaire de remplir les conditions légales suivantes :
- Être un particulier (les personnes exerçant à titre individuel une profession indépendante – commerçants, artisans, agriculteurs – relèvent de procédures mises en œuvre selon le cas par le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire) ;
- Se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir ;
- Être de bonne foi.
Le guide du surendettement édité par la Banque de France explique, simplement, le dispositif, notamment la procédure pour déposer un dossier auprès de la commission.
Préparer et déposer son dossier de surendettement
Le dossier de surendettement peut être déposé en ligne sur le site internet de la Banque de France . Il est également possible de se procurer le formulaire de dépôt de dossier en sollicitant la Banque de France par les moyens suivants :
- Via le site internet de la Banque de France
- En appelant le 3414 (numéro unique non surtaxé)
- Par courrier adressé à la Banque de France
- En se présentant à l’un des guichets de la Banque de France
Les personnes souhaitant saisir la commission de surendettement peuvent aussi faire appel à un intervenant social du département ou s’adresser à un Point Conseil Budget (PCB).
La succursale de la Banque de France de La Rochelle accueille le public principalement sur rendez-vous pour toute demande de consultation des fichiers d’incident bancaire, de droit au compte, de dépôt de dossier de surendettement ou tout autre sujet du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au 22 de la rue Réaumur.
Des vacations sont également proposées chaque semaine :
- Le mercredi à Rochefort : Maison de l'emploi, parc des fourriers, 1 avenue Maurice Chupin
- Le jeudi à Saintes :Hôtel de ville, Square André Maudet
La prise de rendez-vous s’effectue sur internet ( https://accueil.banque-france.fr)
Des outils pour mieux gérer son budget
Des outils numériques peuvent être également mobilisés par les citoyens afin de s’informer pour mieux gérer son budget :
- Portail mes questions d’Argent : Mes questions d'argent | Mieux comprendre pour mieux décider (mesquestionsdargent.fr). Il s’agit d’un portail national accessible à tous et regroupant des informations gratuites, actualisées, neutres et pédagogiques sur des sujets liés à l’argent. Il contient également des outils destinés à gérer son budget (à titre d’exemple : les applications « Pilote budget » et « Pilote dépenses »).
- Portail Mes Questions d’entrepreneur : Mes questions d'entrepreneur | Mieux comprendre pour mieux agir (mesquestionsdentrepreneur.fr). Ce portail accompagne les entrepreneurs dans leurs préoccupations économiques et financières, que ce soit au moment du projet ou de la création de leur entreprise ou encore à toutes les étapes de son existence.